L' Art 4 de l' arrêté Préfectoral du 27 Décembre 1990 détermine les 'règles propres à préserver la santé de l' Homme contre les bruits de voisinage':
'Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, ne peuvent être réalisés que :
jours ouvrables : de 8H30 à 12H et de 14H30 à 19H30
samedi : de 9H à 12H et de 15H à 19H
dimanche et fériés : de 10H à 12H et de 16H à 18H
Distance minimale à respecter pour les plantations :
- 50 cm de la limite de propriété du voisin pour les arbustes ne dépassant pas 2m de hauteur
- 2m de la limite de propriété du voisin pour les arbres dépassant 2m de hauteur